Conditions d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions d'Utilisation (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'association Soror'idées (ci-après « l'Association ») met à disposition des utilisateurs la plateforme sista (ci-après « le Service »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre. Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions.

2. Définitions

• Filleule : utilisatrice inscrite en tant qu'étudiante internationale recherchant un accompagnement pour son projet d'études en France.
• Marraine : utilisatrice inscrite en tant que bénévole proposant un accompagnement à une Filleule.
• Mentorat : la relation d'accompagnement établie entre une Filleule et une Marraine à la suite de l'acceptation d'une demande de mise en relation.
• Contenu : toute information, texte, message ou image publié par un utilisateur sur le Service.
• Utilisateur : toute personne physique disposant d'un compte sur le Service, qu'elle soit Filleule ou Marraine.

3. Acceptation des conditions

La création d'un compte sur le Service vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions, ainsi que de la Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas créer de compte ni utiliser le Service.

4. Éligibilité et inscription

Le Service est réservé aux personnes physiques âgées de 18 ans révolus, disposant de la pleine capacité juridique à contracter. En créant un compte, vous garantissez que les informations fournies (identité, âge, rôle, parcours) sont exactes, complètes et tenues à jour. Un seul compte est autorisé par personne. Vous êtes seul(e) responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité réalisée depuis votre compte.

5. Fonctionnement du service

Le Service permet notamment :

• De créer et compléter un profil visible par l'autre rôle (Filleule ↔ Marraine) au sein d'un annuaire
• D'envoyer et de recevoir des demandes de mise en relation
• D'échanger, une fois la demande acceptée, via une messagerie privée intégrée au Service
• De mettre fin à un mentorat, avec un préavis, à l'initiative de l'une ou l'autre partie
• De signaler un comportement contraire aux présentes Conditions

Un utilisateur ne peut être engagé que dans un seul mentorat actif à la fois. Une Marraine déjà engagée dans un mentorat actif n'apparaît plus comme disponible dans l'annuaire tant que ce mentorat n'est pas terminé.

6. Rôle de l'association

L'Association met à disposition un outil de mise en relationentre Filleules et Marraines. Elle n'est pas partieà la relation de mentorat qui s'établit entre deux utilisateurs : celle-ci relève exclusivement de leur engagement personnel et bénévole.

L'Association ne garantit ni la qualité, ni la régularité, ni l'issue d'un mentorat (notamment l'obtention d'un visa, d'une admission Campus France ou de tout autre résultat administratif ou académique), ces éléments dépendant de facteurs extérieurs au Service et des démarches propres à chaque Filleule.

7. Engagements des utilisateurs

En utilisant le Service, chaque utilisateur s'engage à :

• Adopter un comportement respectueux, bienveillant et courtois envers les autres utilisateurs
• Ne tenir aucun propos discriminatoire, haineux, harcelant, à caractère sexuel non sollicité, ou incitant à la violence
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers ni fournir de fausses informations sur son profil
• Ne pas utiliser le Service à des fins commerciales, de sollicitation, de prosélytisme ou de collecte de données non autorisée
• Ne pas solliciter ou transmettre de demande de paiement, de don ou d'avantage financier via la messagerie du Service
• Ne pas utiliser le Service pour organiser ou faciliter une activité illégale, notamment tout schéma migratoire frauduleux
• Respecter la confidentialité des échanges et informations personnelles obtenues via le Service, et ne pas les divulguer à des tiers sans consentement
• Signaler tout comportement ou contenu contraire aux présentes Conditions via l'outil de signalement intégré

Le non-respect de ces engagements peut entraîner, selon la gravité, un avertissement, la clôture du mentorat concerné, ou la suspension/suppression du compte, dans les conditions de l'article 9.

8. Signalement et modération

Tout utilisateur engagé dans un mentorat peut signaler l'autre partie via le Service, en décrivant la situation. Ce signalement est examiné par un administrateur de l'Association, qui peut décider, selon les cas, de classer le signalement sans suite, de mettre fin au mentorat concerné, ou de désactiver le compte de l'utilisateur mis en cause. L'Association agit de bonne foi sur la base des éléments qui lui sont communiqués, sans obligation de résultat.

9. Suspension et résiliation

Par l'utilisateur

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment. La suppression de votre compte peut être demandée dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

Par l'Association

L'Association se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis en cas de manquement grave, l'accès au Service d'un utilisateur qui :

• Ne respecte pas les présentes Conditions, notamment les engagements de l'article 7
• Fait l'objet d'un signalement fondé
• Fournit des informations fausses ou trompeuses lors de son inscription
• Porte atteinte à la sécurité, au bon fonctionnement ou à la réputation du Service ou de l'Association

10. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, sa charte graphique, son code source et la marque sista sont la propriété de l'Association et/ou de ses ayants droit, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l'utilisateur.

Les Contenus que vous publiez sur le Service (messages, informations de profil) restent votre propriété. En les publiant, vous concédez à l'Association une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée nécessaire, aux seules fins de fonctionnement technique du Service (hébergement, affichage, transmission au binôme concerné, modération).

11. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

12. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état » et selon les meilleurs efforts de l'Association, sans garantie de disponibilité continue, d'absence d'erreur ou d'interruption. L'Association met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la continuité du Service, sans garantie de résultat.

Dans toute la mesure permise par la loi, l'Association ne pourra être tenue responsable :

• Des Contenus publiés par les utilisateurs, des propos échangés, ou du comportement d'un utilisateur envers un autre en dehors ou en dépit de la modération mise en place
• De l'issue, du déroulement ou de l'absence de résultat d'un mentorat
• De tout dommage indirect (perte de chance, préjudice moral, perte de données) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service
• Des interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilités liés à des causes extérieures, notamment celles imputables à ses prestataires techniques (hébergement, messagerie électronique) ou à un cas de force majeure

La responsabilité de l'Association, si elle devait être retenue malgré ce qui précède, est limitée aux dommages directs et prévisibles, le Service étant fourni à titre gratuit.

13. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser et garantir l'Association contre toute réclamation, action ou demande formée par un tiers (y compris un autre utilisateur) résultant de votre manquement aux présentes Conditions, d'un Contenu que vous avez publié, ou d'une utilisation du Service contraire à la loi ou aux droits d'un tiers, dans la limite de ce que la loi autorise.

14. Gratuité du service

Le Service est proposé gratuitement, dans le cadre de la mission associative de Soror'idées. L'Association se réserve la possibilité de faire évoluer cette offre à l'avenir, notamment en introduisant des fonctionnalités payantes optionnelles, sous réserve d'une information préalable des utilisateurs et sans remise en cause de la gratuité des fonctionnalités déjà en place à la date de votre inscription.

15. Modification des présentes conditions

L'Association peut modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment pour refléter une évolution du Service ou de la réglementation applicable. Toute modification substantielle vous sera notifiée par e-mail ou par une notification sur le Service avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des Conditions modifiées.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable, et sous réserve des règles de médiation de la consommation applicables, les tribunaux français compétents seront seuls saisis du litige.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, contactez-nous via les coordonnées indiquées sur la page Mentions légales.